The Provincial Statutes of Lower-Canada Volume 14, No. 2 baixar o livro de graça

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1833 Excerpt: ...en vertu de cet Acte seront nomm's en vertu d'une commission sous les seing et sceau du Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou de la personne ayant l'administrauon du Gouvernement de cette Province, la-Proviso, quelle sera preparte dans le Bureau du Secretaire de la Province pour le tems d'alors, laquelle il sera tenu d'enregistrer dans son Bureau et pour laquelle il aura droit a la somme de cinq enclins courant et pas plus. Pour/Ci toujours, qu'il sera loisible au Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou a la personne ayant Gouver. l'administration du Gouvernementde ladite Province de revoquer et d'anuller au-peut rev0cune telle commission ci-devant emanee ou aucune commission qui sera ci-apres Eion! c'u emanee en vertu de cet Acte quand et aussi souvent qu'il jugera necessaire de Je faire. IV. Et qu'il soit de plus statue par l'autorite susdite, que depuis et apres la 11? passation de cet Acte, il ne sera nomme pour aucune Jraroissc, seigneurie, mne Paroi.-, Township ou Etablissement, aucun Commissaire, a moins qu'il n'ait ete presen-irc,"'TM te une Petition demandant l'etablissement de telle cour, par au moins cent Pro-""--. que prietaires de biens-fonds dans telle Paroisse, Seigneurie, Township ou Etablisse-/ lne cour ment, aj Gouverneur, Lieutenant Gouverneur, ou a la personne ayant l'admi-n'aMtedeman iiv--i ni de, parmi cer nistration du Gouvernementde la Province pour le temsd alors. tain nombre de Proprietaires. V. Et qu'il soit de plus statue par l'autorite susdite, que lorsque les Habitans i - HaMtans Proprietaires des cite, de Q...