The Provincial Statutes of Lower-Canada Volume 12 baixar o livro de graça

This historic book may have numerous typos and missing text. Purchasers can download a free scanned copy of the original book (without typos) from the publisher. Not indexed. Not illustrated. 1825 Excerpt: ... l'execution du delinquant. CAP. VI. Acte qui amende une Ordonnance faite et passee dans la vingt-cinquieme annee du Regne de feu Sa Majeste, intitulee, "-Ordonnance concernant - les Avocats, Procureurs, Solliciteurs et les Notaires, et pour faciliter " le recouvrement des Revenus de Sa Majeste." (29e. Mars, 1826.) VU quc'par une Ordonnance faite et passee dans la vingt-cinquieme annee preambule. du Regne de feu Sa Majeste, intitulee, " Ordonnance qui concerne les " Avocats, Procureurs, Solliciteurs et les Notaires, et qui rend plus aise le re-., ( couvrement des Revenus de Sa Majeste," il est entre autres choses statua que les differentes professions de pratiquer la loi dans les Cours de Sa Majeste dans cette Province, et d'etre un Greffier en celle, seront tenues et exercees separement et par des personnes differentes, a l'effet et que les fonctions e% les devoirs de l'une ne puissent etre meles avec l'autre; Et vu qu'il n'est pas juste qu'il soit defendu aux Avocats qui occupent lcsdillerens emplois de Greffier de la Couronne dans la Cour du Banc du Roi, et de Greffier de la Paix, daqs la Cour de- Sessions de Quartier, de pratiquer comme Avocats et Procureurs en loi dans les causes civiles pendantes dans les dites Cours du Banc du Roi, dans la Cour de Vice Amiraute ou dans la Cour d'Appel; Qu'il soit donc statue par la Tres-Excellente Majeste du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil Legislatif et de l'Assemblee de la Province du Bas-Canada, constitues et assemblee eu G vertu virtu...